Qualité du preneur à BRSA
Le BRSA ne peut être consenti qu'à une
microentreprise, au sens de la
recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
(CCH art. L 256-2). On parle d'une
entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2
millions d'euros.
Il peut être conclu avec un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une micro-entreprise (CCH art. L 256-3) ou à vendre les droi...
Il peut être conclu avec un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une micro-entreprise (CCH art. L 256-3) ou à vendre les droi...