Publicité du bornage
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Qu'il soit publié ou non le procès-verbal de
bornage est opposable aux tiers
(Cass. 3e civ. 9-4-2013 n°
12-13.516 : BPIM 4/13 inf. 231). Néanmoins, pour leur information, notamment les futurs acquéreurs des
propriétés, le procès-verbal d'abornement peut être publié au
service de la publicité foncière après dépôt au rang des minutes
d'un notaire (C. civ. art. 710-1) au titre des
actes déclaratifs (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°
: JCP N 2022 n° 1185, obs. J. Lafond). Cette publication est
nécessaire lorsque le procès-verbal rectifie des erreurs
matérielles ou des énonciations inexactes des titres de propriété.
Pour...