Publication de certaines
assignations
40122
Une demande en annulation de l'acte modificatif
du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division,
tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels
immobiliers résultant d'actes publiés au service de la publicité
foncière, est irrecevable faute de publication de l'assignation
(Cass. 3e civ. 17-12-2014
n° 13-23.350 : BPIM 2/15 inf. 131, dans un cas où la demande
remettait en cause les droits réels immobiliers résultant du
règlement de copropriété).