Procédure judiciaire après approbation des
comptes
36520
Faute de paiement volontaire par les
copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient
au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les
sommes dues, notamment par l'obtention d'un titre exécutoire (décision de justice) qui lui
permettra de procéder au recouvrement forcé de la créance. Il n'a
pas à solliciter l'habilitation de l'assemblée générale (Décret
67-223 du 10-3-1967 art. 55).
Juridiction compétente...