Caractéristiques des logements 
Normes des logements
23200
Conformément à l'article D 331-8 du CCH, les logements doivent présenter un minimum de qualité (utilisation du guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable pour la plomberie, l'électricité, l'acoustique, l'extérieur). En outre, la réglementation thermique doit être respectée.
Les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'État doivent satisfaire, après travaux, à des normes minimales d'habitabilité fixées par arr&eci...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici