Prise d'acte et résiliation
judiciaire
41417
Le salarié qui reproche à son employeur des
manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de
son contrat de travail ou saisir le conseil de prud'hommes pour
voir prononcer la résiliation judiciaire.
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710). Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 20-1-2010 n° 08-43.471 FS-PB : RJS 4/10 n° 318), de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis (
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710). Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 20-1-2010 n° 08-43.471 FS-PB : RJS 4/10 n° 318), de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis (