Preuve de la faute du notaire
9645
Il appartient au demandeur de prouver que le
notaire n'a pas réalisé une vérification ou une formalité obligatoire.
En revanche, lorsque la responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil, c'est à lui qu'il incombe de prouver qu'il a correctement accompli son obligation (Cass. 1e civ. 25-2-1997 n° 94-19.685 : Bull. civ. I n° 75). À cet effet, il peut établir un document, signé par son client, par lequel celui-ci atteste avoir été correctement informé.
En revanche, lorsque la responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil, c'est à lui qu'il incombe de prouver qu'il a correctement accompli son obligation (Cass. 1e civ. 25-2-1997 n° 94-19.685 : Bull. civ. I n° 75). À cet effet, il peut établir un document, signé par son client, par lequel celui-ci atteste avoir été correctement informé.