Prêt conventionné locatif
Dès lors qu'il s'agit de financer l'acquisition
d'un logement existant visé n° 25620 (2.) destiné à la location,
l'octroi du prêt est subordonné à la passation d'une convention avec l'État. Ce prêt conventionné
locatif (PCL) ne peut pas bénéficier de la garantie de l'État
(CCH art. D 331-67) mais le locataire
peut bénéficier de l'APL locative s'i...