Prescription de l'action en nullité pour vice
du consentement
6920
Le délai pour agir
en nullité pour vices du consentement est de cinq ans (C. civ.
art. 2224).
Le régime de la prescription de l'action en nullité pour vices du consentement obéit aux règles de droit commun (sur la computation, l'interruption et la suspension des délais de prescription, voir Mémento Droit commercial n° 71748 s.), à l'exception de la détermination du point de départ du délai.
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jou...
Le régime de la prescription de l'action en nullité pour vices du consentement obéit aux règles de droit commun (sur la computation, l'interruption et la suspension des délais de prescription, voir Mémento Droit commercial n° 71748 s.), à l'exception de la détermination du point de départ du délai.
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jou...