Pièces à joindre au contrat de bail
d'habitation
État des lieux
Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit
contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise
des clefs au locataire, soit par un commissaire de justice à
l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par
moitié.
Lorsque l'état des lieux doit être établi par un commissaire de justice, les parties doivent en être avisées par lui au moins sept jours à l'avance par le...
Lorsque l'état des lieux doit être établi par un commissaire de justice, les parties doivent en être avisées par lui au moins sept jours à l'avance par le...