Paiement des avances et provisions
Appels de fonds
36480
Pour recouvrer les provisions et avances, le
syndic procède à des appels de fonds, avant la date d'exigibilité
légale (provisions sur budget prévisionnel) ou la date décidée par
l'assemblée (provisions sur dépenses hors budget prévisionnel). À
cette fin, le syndic adresse à chaque copropriétaire un avis
indiquant le montant de la somme exigible et, pour les dépenses non
comprises dans le budget prévisionnel, l'objet de la dépense, avis
qui peut être adressé par lettre simple ou, si le copropriétaire
l'a expressément accepté, par message ...