B. Situation du
crédit-bailleur
29760
L'article 57 de la loi 95-115 du 4
février 1995 a modifié le régime fiscal applicable aux
crédits-bailleurs : les aménagements apportés par cette loi
s'appliquent à toutes les sociétés de crédit-bail, quel que soit
leur statut.
Ainsi, le régime fiscal de l'ensemble des bailleurs a été unifié pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 1996. Nous exposerons leur situation en matière d'impôts directs (n° 29765 s.) puis au regard des droits d ...
Ainsi, le régime fiscal de l'ensemble des bailleurs a été unifié pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 1996. Nous exposerons leur situation en matière d'impôts directs (n° 29765 s.) puis au regard des droits d ...