Obligations déclaratives
29395
Lors de l'acquisition de
l'immeuble, le locataire doit joindre à la déclaration de
résultat de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état
comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour
la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance
de la période de location. Cet état doit distinguer, le cas
échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables
de celle relative aux éléments amortissables (CGI
ann. III art. 38 quindecies J). Cet état doit être établi sur
papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration...