Réparations dues par le vendeur
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Outre la restitution du prix, le vendeur peut
être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette
action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une
action rédhibitoire ou estimatoire : elle peut donc être engagée de
manière autonome (Cass. com. 19-6-2012 n° 11-13.176 :
RJDA 3/13 n° 214 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012 n°
11-22.399 : RJDA 4/13 n° 306).
L'étendue de la réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance du vice allégué. Si le vendeur ignorait le vic...
L'étendue de la réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance du vice allégué. Si le vendeur ignorait le vic...