Locaux appartenant aux collectivités
publiques
57940
Aux termes de l'article L 145-26 du Code de commerce,
en cas de refus de renouvellement, la collectivité propriétaire est
tenue de payer l'indemnité d'éviction, même si son refus est
justifié par une raison d'utilité publique.
Ce texte n'exclut pas que la collectivité propriétaire puisse se prévaloir d'un motif grave et légitime ou de l'état d'insalubrité de l'immeuble pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 17-11-1966 : Bull. civ. III n° 434).
La collectivité peut aussi se soustraire au paiement de l'indemnité d'expropriation - qui couvre les conséquences de l'éviction - en offrant au locataire évincé ...
Ce texte n'exclut pas que la collectivité propriétaire puisse se prévaloir d'un motif grave et légitime ou de l'état d'insalubrité de l'immeuble pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 17-11-1966 : Bull. civ. III n° 434).
La collectivité peut aussi se soustraire au paiement de l'indemnité d'expropriation - qui couvre les conséquences de l'éviction - en offrant au locataire évincé ...