Cas où l'immeuble cesse d'être
occupé
45230
La personne tenue d'exécuter les mesures
prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé si
l'immeuble ou le logement devient inoccupé et
libre de location après l'intervention de l'arrêté, à
condition toutefois qu'il soit sécurisé et ne constitue pas un
danger pour la santé ou la sécurité des
tiers (CCH art. L 511-11, al. 8). Dans ce
cas, l'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter
d'office, aux frais de cette personne, les mesures nécessaires pour
empêcher l'accès et ...