Effets de l'article 257 bis du CGI
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L'esprit du dispositif peut être résumé en une
seule phrase énoncée par l'article 257 bis du CGI : « Le
bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. » Le texte
indique également qu'aucune livraison de biens n'est réputée
intervenir. Autrement dit, la mutation est transparente au regard
de la TVA.
Ce régime étant obligatoire, ces effets se produisent de plein droit. La non-taxation ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente à la TVA.
L'article 257 bis du CGI n'emporte aucune conséquence sur le régime des droits...
Ce régime étant obligatoire, ces effets se produisent de plein droit. La non-taxation ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente à la TVA.
L'article 257 bis du CGI n'emporte aucune conséquence sur le régime des droits...