E. Cession d'immeuble locatif et
transmission d'universalité
Principe de la transmission
d'universalité
79900
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou
sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou
partielle de biens effectuée
entre redevables de la TVA, aucune
livraison de biens ou prestation de services n'est réputée
intervenir ; le bénéficiaire est réputé continuer la personne du
cédant (CGI art. 257 bis dans sa rédaction
issue de loi 2022-1726 du 30-12-2...