Conséquences de la résiliation de la
location-accession pour le vendeur
13000
En cas de défaillance de l'accédant
ou de non-levée de l'option, le
vendeur a droit au remboursement sur justification des frais
taxables qui lui auraient été occasionnés par cette défaillance, à
l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de
recouvrement (Loi du 12-7-1984 art.
12).
Paiement des redevances et des
dépenses
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