3. Réglementation des versements
d'argent
Versement interdit
900
Lors de la conclusion d'un avant-contrat, nul ne peut
percevoir de l'acquéreur non
professionnel, directement ou indirectement, aucun versement
à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant
l'expiration du délai de rétractation (CCH art. L
271-2, al. 1). L'interdiction vise tout versement, quelle qu'en
soit la dénomination (acompte, arrhes, dédit, dépôt de garantie,
indemnité d'immobilisation) ou la forme (remise de chèque, espèces,
billet à ordre ou lettre de change, virement, etc.).
Le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou u...
Le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou u...