Opposition à l'ouverture d'un jour
49440
Lorsque le mur est
mitoyen ou est implanté sur le terrain
du voisin en limite séparative, aucune fenêtre ou ouverture ne peut
être pratiquée sans l'accord du voisin (C. civ.
art. 675 ; Cass. 3e civ. 25-3-2015
n° 13-28.137 FS-D : BPIM 3/15 inf. 228). Dans les
autres cas, le percement d'un jour ne
nécessite pas l'accord du voisin. L'existence d'un jour dans un mur
joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la
charge de cet héritage une servitude de vue et n'entraîne pour son
propriétaire aucune restriction à son droit de propriété (Cass.
3e civ. 23-11...