Opérations taxables sur option à la
TVA
84960
Les personnes assujetties réalisant des
livraisons de biens exonérés visées au n° 84950 peuvent, sur leur demande,
soumettre ces livraisons à la TVA (CGI art. 260, 5°
bis).
Une telle option peut présenter un intérêt lorsque l'opération, bien que ne portant pas sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble neuf, concourt à la production d'immeuble ou lorsque le vendeur est en mesure de faire valoir des droits à déduction (exemple : vente d'un immeuble achevé après r...
Une telle option peut présenter un intérêt lorsque l'opération, bien que ne portant pas sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble neuf, concourt à la production d'immeuble ou lorsque le vendeur est en mesure de faire valoir des droits à déduction (exemple : vente d'un immeuble achevé après r...