Opérations de cession-bail
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Les acquisitions
d'immeubles par les sociétés de crédit-bail en vue d'en
concéder immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de
crédit-bail (conventions dénommées « cession-bail » ou « lease-back
») sont soumises au droit de vente au taux réduit de 0,71498 %. Ce
régime est subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail
soit régulièrement publié si sa durée est supérieure à douze ans
(voir n° 29205) (CGI
art. 1594 F quinquies, H).