SECTION 1 Champ d'application
de la réglementation sur le crédit immobilier
Opérations concernées
Sous réserve des exclusions énumérées ci-dessous (n° 20040), la réglementation s'applique
aux prêts énumérés à l'article L
313-1 du Code de la consommation. Sont ainsi notamment concernés le
prêt amortissable, le prêt remboursable à l'échéance, appelé « prêt
in fine &r...