Obligations déclaratives
29520
Le cédant doit
joindre à la déclaration des résultats de l'exercice en cours lors
de la cession du contrat l'état mentionné n° 29395 (BOI-BIC-PVMV-40-50-40 n°
160).
Il doit fournir en outre un état comportant les renseignements nécessaires à la ventilation du prix de vente des droits et au calcul de la plus-value (CGI ann. III art. 38 quindecies F ; BOI-BIC-PVMV-40-50-40 n° 1 s...
Il doit fournir en outre un état comportant les renseignements nécessaires à la ventilation du prix de vente des droits et au calcul de la plus-value (CGI ann. III art. 38 quindecies F ; BOI-BIC-PVMV-40-50-40 n° 1 s...