Obligations déclaratives
29270
Le preneur doit conserver à l'appui de sa
comptabilité pendant toute la durée de la location l'état et le
tableau prévus à l'article 38
quindecies H de l'annexe III au CGI. Ils lui sont délivrés par
l'entreprise bailleresse à la date d'effet du contrat et lui
permettent de déterminer sous sa seule responsabilité le montant
non déductible des loyers dus au titre de chaque
exercice.
Cette quote-part des loyers non déductible des résultats imposables est mentionnée sur un tableau récapitulatif établi par le preneur sur papier libre, conformément au modèle établi par l'administration (
Cette quote-part des loyers non déductible des résultats imposables est mentionnée sur un tableau récapitulatif établi par le preneur sur papier libre, conformément au modèle établi par l'administration (