Obligations déclaratives
75638
La déclaration des revenus (personnes physiques)
et de résultats (société) de la première année d'application du
régime doit être accompagnée de l'engagement de location et de
l'engagement de conservation des parts. Elle doit également être
appuyée de différents justificatifs : copie de la convention Anah
signée, du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition du
locataire.
Si le bien est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci doit en outre délivrer chaque année à ses associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une attestation (détaillant notamment le calcul de la réduction correspondant aux droits des associés) que l'associé doit joindre à sa déclaration de revenus. Un...
Si le bien est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci doit en outre délivrer chaque année à ses associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une attestation (détaillant notamment le calcul de la réduction correspondant aux droits des associés) que l'associé doit joindre à sa déclaration de revenus. Un...