2. Obligations d'information, de
mise en cause ou de publication
Obligation d'information pesant sur le
syndic
40110
Le syndic doit aviser les copropriétaires, individuellement, de
toutes les actions en justice concernant le syndicat, de
l'existence et de l'objet de l'instance (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 59), mais il n'est pas tenu de communiquer
les pièces de procédure (Cass. 3e civ. 6-3-2002 n°
401 : BPIM 3/02 inf. 214). Il doit en outre rendre compte à la plus proche assemblée
générale.
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