Obligation d'information ou de mise en cause
pesant sur les copropriétaires
Obligation d'information du syndic
40115
En application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965, un copropriétaire qui agit seul en ce qui concerne la
propriété ou la jouissance de son lot doit en informer le syndic.
Copie de l'assignation doit être adressée par l'huissier au syndic
par lettre recommandée avec accusé de réception (Décret
du 17-3-1967 art. 51). Cette information a pour objet de permettre
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