Obligation d'information du propriétaire
voisin
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Le propriétaire du bâtiment à isoler doit, avant
tout commencement de travaux, notifier
au propriétaire voisin son intention de
réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb et de la
nécessité d'accéder à son fonds pour ce faire (CCH
art. L 113-5-1, III). La notification doit être faite par
lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier,
elle doit comprendre (CCH art. R 113-19)
:
- le nom et les
coordonnées du propriétaire du bâtiment à isoler ou, le cas
échéant, son représentant ;
- un descriptif
détaillé de l'ouvrage ...