Loyer du bail renouvelé pour des locaux
monovalents
Détermination du loyer
59060
Le loyer du bail des
locaux monovalents peut être déterminé
selon les usages observés dans la
branche d'activité considérée (C. com. art. R 145-10). À
défaut d'usage, la valeur locative est seule applicable (Cass.
3e civ. 3-5-1978 : Bull. civ. III n° 179).
À l'exception des salles de cinéma (C. com. art. L 145-36, al. 2), la référence aux usages n'est qu'une faculté dont le juge, li...
À l'exception des salles de cinéma (C. com. art. L 145-36, al. 2), la référence aux usages n'est qu'une faculté dont le juge, li...