Non-respect des distances
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Si les règles de distance n'ont pas été
respectées, le voisin peut demander devant le tribunal judiciaire l'obturation de cette
ouverture ou la démolition de l'aménagement permettant la vue
irrégulière. En pratique, c'est le juge qui décide des mesures
appropriées : installation d'un panneau opaque empêchant toute vue
droite ou oblique, recul de la véranda, démolition de la terrasse
ou du balcon…
Le propriétaire peut s'opposer à l'obturation ou à la démolition s'il bénéficie d'une servitude de vue :
Le propriétaire peut s'opposer à l'obturation ou à la démolition s'il bénéficie d'une servitude de vue :
- la vue a été
ouverte il y a plus de 30 ans sans que le voisin (passé ou actuel)
s'y soit opposé, même si l'ouverture, réalisée sans l'autorisation
de l'assemblée gén&ea...