La copropriété naît dans les conditions
mentionnées au n° 35025. L'obligation aux charges naît
à compter de la naissance de la copropriété.
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.