Mutations concernées par la taxation de plein
droit à la TVA
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La livraison du bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un
propriétaire (CGI art. 256, II-1°). Ce terme
générique recouvre donc l'ensemble des mutations à titre onéreux :
vente, expropriation, adjudication, échange, apport en société,
fusion, scission, apport partiel d'actif. La résolution d'une vente ne constitue pas une
nouvelle livraison taxable et n'entre pas dans le champ de la TVA.
À l'inverse, elle donne droit à la restitution de la taxe versée
sur la vente résolue (CGI art. 272)....