Moment et contenu de la notification aux
créanciers inscrits
59620
En cas de résiliation
judiciaire, la dénonciation de la demande en justice
(assignation ou demande reconventionnelle) vaut
notification.
En cas de résiliation du bail par acquisition d'une clause résolutoire, il résulte de la lecture combinée des alinéas 1 et 2 de l'article L 143-2 du Code de commerce que le bailleur doit notifier aux créanciers soit l'assignation délivrée après expiration d'un délai d'un mois suivant le commandement et tendant à la constatation de la résiliation, soit la décision de justice constatant celle-ci. Ces r&egra...
En cas de résiliation du bail par acquisition d'une clause résolutoire, il résulte de la lecture combinée des alinéas 1 et 2 de l'article L 143-2 du Code de commerce que le bailleur doit notifier aux créanciers soit l'assignation délivrée après expiration d'un délai d'un mois suivant le commandement et tendant à la constatation de la résiliation, soit la décision de justice constatant celle-ci. Ces r&egra...