Mode de clôture
49095
Le choix de la clôture (nature, aspect, hauteur,
matériaux utilisés) est généralement réglementé par le document local d'urbanisme de la commune ou,
lorsque la propriété dépend d'un lotissement, par son cahier des charges. En
l'absence de dispositions particulières, le mode de clôture est
libre : mur, grillage, barbelés, haie végétale, fossé,
etc.
Les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison des dangers qu'elles présentent : déclaration spécifique en mairie, utilisation d'un matériel homologué, signalisation par des panneaux espacés au maximum de 50 mètres, interdiction de se brancher directement sur le réseau de distribution (Circ. min. int&ea...
Les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison des dangers qu'elles présentent : déclaration spécifique en mairie, utilisation d'un matériel homologué, signalisation par des panneaux espacés au maximum de 50 mètres, interdiction de se brancher directement sur le réseau de distribution (Circ. min. int&ea...