Modalités de versement
23440
Des acomptes sur la subvention
peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux
ou de la livraison des fournitures. Le montant total des acomptes
ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention. Le règlement
pour solde de la subvention est subordonné à la production de la
décision de clôture de l'opération. Il est versé dans la limite du
montant de la subvention recalculée (CCH
art. D 331-16).