Modalités de récupération de la TVA
déductible
79700
Les modalités de récupération de la TVA dépendent du régime
d'imposition des redevables. Sur les conséquences de l'option pour
l'appartenance à un groupe TVA, voir n° 79000, précision c.
a. Pour
les redevables relevant du régime réel
normal, la récupération de la TVA déductible s'opère en
principe par voie d'imputation sur la
taxe due au titre des locations taxées, l'excédent étant ensuite
reporté pour imputation sur les déclarations
ultérieur...