Mise en œuvre du droit de préemption du
locataire
55905
Le propriétaire doit
informer le locataire de son intention de vendre le local loué par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en
main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification, qui
vaut offre de vente au profit du locataire, doit, à peine de
nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée
(C. com. art. L 145-46-1, al. 1). Le
prix n'inclut pas les éventuels frais d'agence immobilière
(Cass. 3e civ. 28-6-2018
n° 17-14.605 FS-PBI : RJDA 10/18 n° 710). Toutefois, la seule
mention du montant de ces...