Mesures destinées à garantir le
paiement
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Les articles L 541-1 et suivants du CCH
prévoient un ensemble de règles destinées à permettre à l'État et
aux autres collectivités publiques de récupérer plus aisément sur
les propriétaires les frais d'exécution d'office exposés à
l'occasion des procédures de mise en sécurité et de traitement de
l'insalubrité.
