Mandat ne contenant pas de clause
d'exclusivité
91285
Le mandat donné à un agent immobilier n'étant pas un mandat
d'intérêt commun, il peut être révoqué
unilatéralement (C. civ. art. 2004). Mais l'abus du
droit de révocation peut, le cas échéant, donner lieu à
dommages-intérêts (Cass. 1e civ. 14-3-1984 :
Bull. civ. I n° 92).
La révocation doit être faite dans les termes prévus au contrat, et ne peut résulter de simples faits, tels que la reprise des clefs de l'immeuble (TGI Nante...
La révocation doit être faite dans les termes prévus au contrat, et ne peut résulter de simples faits, tels que la reprise des clefs de l'immeuble (TGI Nante...