Loyer
66175
Le loyer du bail mobilité est librement fixé,
sauf dans les communes où l'encadrement légal Élan s'applique (voir
n° 62410). L'encadrement par décret
visé au n° 62415 est également
applicable.
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, aucune augmentation n'est possible (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II applicable au bail mobilité).
Le loyer ne peut être révisé en cours de bail.
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, lorsqu'un logement de la classe de performance énergétique F ou G fait l'objet d'une nouvelle location, aucune augmentation n'est possible (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, II applicable au bail mobilité).
Le loyer ne peut être révisé en cours de bail.