Locaux imposables à la taxe
d'habitation
83620
La taxe d'habitation est due (CGI
art. 1407, I) :
- pour tous les
locaux meublés affectés à l'habitation
(locaux d'habitation proprement dits et dépendances) autres que
ceux affectés à l'habitation principale ;
- pour les locaux
meublés occupés par les sociétés,
associations et organismes privés et non soumis à la
cotisation foncière des entreprises ;
- pour les locaux
meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les
organismes de l'État et des collectivités
territoriales ainsi que par les établissements publics autres que ceux
visés...