Location via un intermédiaire
En principe, le propriétaire bailleur qui passe
par une plate-forme électronique pour
la location de son logement peut donner mandat à la plate-forme
pour effectuer les démarches déclaratives de début d'activité
(CSS art. L 613-6). Les
micro-entrepreneurs et ceux ayant opté pour le régime des salariés
(n° 66844) peuvent également déclarer
les déclarations sociales et le paiement des cotisations et
contributions sociales, qui sont précomptées par la
plate-forme.
Il semble toutefois, qu'en pratique, cette disposition ne soit pas appliqu&eac...
Il semble toutefois, qu'en pratique, cette disposition ne soit pas appliqu&eac...