Location-accession et régime applicable avant
la levée d'option
13940
La fraction de redevance constituant la contrepartie de la
jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option
pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées
des articles 260, 2° et 261 D, 2° du CGI (BOI-TVA-IMM-20-20-10 n°
260).
La fraction de la redevance ainsi exonérée de TVA est soumise, le cas échéant, à la contribution sur les revenus locatifs (voir n° 80500 s.).
La fraction de la redevance ainsi exonérée de TVA est soumise, le cas échéant, à la contribution sur les revenus locatifs (voir n° 80500 s.).