Location-accession et levée
d'option
13960
Le régime applicable à la cession - TVA et/ou droits
d'enregistrement - est fonction tant de l'ancienneté de l'immeuble
que de la qualité du vendeur.
En principe, le vendeur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel (hypothèse développée dans les paragraphes ci-après). Si toutefois il ne l'était pas, ce qui semblerait exceptionnel en l'espèce, la vente serait hors du champ de la TVA quelle que soit l'ancienneté de l'immeuble. Corrélativement, les droits d'enregistrement seraient dus au taux de droit commun (n° 84660).
En principe, le vendeur est un assujetti à la TVA agissant en tant que tel (hypothèse développée dans les paragraphes ci-après). Si toutefois il ne l'était pas, ce qui semblerait exceptionnel en l'espèce, la vente serait hors du champ de la TVA quelle que soit l'ancienneté de l'immeuble. Corrélativement, les droits d'enregistrement seraient dus au taux de droit commun (n° 84660).