Locataires protégés
61540
Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du
contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans
et dont les ressources annuelles sont inférieures au
plafond de ressources en vigueur pour
l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités puisse
être offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi 48-1360 du
1er septembre 1948 (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 15, III, al. 1),
c'est-&agra...