Intérêt du bornage
49030
Si deux voisins sont
d'accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à
faire réaliser un bornage, notamment lorsque la limite est
apparente.
Si le bornage délimite les terrains, il ne détermine pas qui est propriétaire (Cass. 3e civ. 23-5-2013 n° 12-13.898 FS-PB). Pour cette même raison, un procès-verbal de bornage ne saurait entraîner un quelconque transfert de propriété (Cass. 3e civ. 10-6-2015 n° 14-14.311 FS-PB : BPIM 4/15 inf. 287).
Il est préférable de procéder à un bornage dès qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et souhaite construire aux abords de cette limite, clôturer ou ...
Si le bornage délimite les terrains, il ne détermine pas qui est propriétaire (Cass. 3e civ. 23-5-2013 n° 12-13.898 FS-PB). Pour cette même raison, un procès-verbal de bornage ne saurait entraîner un quelconque transfert de propriété (Cass. 3e civ. 10-6-2015 n° 14-14.311 FS-PB : BPIM 4/15 inf. 287).
Il est préférable de procéder à un bornage dès qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et souhaite construire aux abords de cette limite, clôturer ou ...