Installation dans un immeuble en
copropriété
51715
Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic a trois mois pour obtenir une décision des
copropriétaires, soit pour installer une antenne collective ou se
raccorder à un réseau câblé, soit pour être autorisé à saisir le
tribunal. Dans le premier cas, la décision doit être prise à la
majorité de tous les copropriétaires (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25, h). Dans le second cas, la décision
doit être prise à la majorité des voix exprimées des présents ou
représentés (Loi du 10-7-1965 art.
24).
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