SECTION 5 Déclaration,
paiement, contrôle et contentieux
Déclaration du patrimoine
Personnes tenues de déclarer
82400
Les contribuables ayant un patrimoine immobilier net taxable au
1er janvier supérieur à 1 300 000
€ sont tenus de souscrire une déclaration spécifique n°
2042-IFI annexée à la déclaration d'ensemble de leurs revenus
(CGI art. 982), sur laquelle ils
doivent faire figurer le détail et l'es...